ěEN
X
0
x
translate
ľ
×
× < >

Date et heure de ramassage

Dim
Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
* Seuls les champs marqués d'un astérisque rouge sont requis

Ouverture de compte vendeur

Application pour l'ouverture d'un compte de vendeur sur la plateforme Shopy.
Prénom *
Nom de famille *
Compagnie
Adresse ligne 1 *
Adresse ligne 2
Ville *
Province *
Code Postal *
Téléphone *

Courriel *

Accord du vendeur


Dernière mise à jour : 2026-03-15

Le présent contrat (« Contrat vendeur ») régit l’utilisation de la plateforme Shopy.ca par toute personne ou entreprise souhaitant vendre des produits ou services via la plateforme.

En créant un compte vendeur ou en publiant une annonce, le vendeur accepte d’être lié par ce contrat ainsi qu'aux conditions d'utilisations.

1. Statut de la plateforme


Shopy.ca agit uniquement comme plateforme technologique facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs.

Shopy.ca :
-n’est pas le vendeur des produits ou services
-n’agit pas comme distributeur ou revendeur
-n’est pas partie aux contrats entre vendeur et acheteur

Les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur.

2. Éligibilité du vendeur


Pour utiliser la plateforme comme vendeur, vous déclarez que :
-vous avez au moins 18 ans
-vous avez la capacité juridique de conclure un contrat
-votre entreprise est légalement enregistrée si applicable
-vous respectez toutes les lois applicables au Canada et au Québec.

3. Responsabilité du vendeur


Le vendeur est entièrement responsable :
-des produits ou services qu’il offre
-de la conformité légale de ses produits
-de la description et des images publiées
-de la fixation des prix
-de la livraison
-des taxes applicables
-du service client
-des retours et remboursements
-de tout litige avec les clients

Shopy.ca n’assume aucune responsabilité pour les transactions effectuées sur la plateforme.

4. Annonces et contenu


Le vendeur s’engage à publier des annonces :
-exactes
-complètes
-non trompeuses
-conformes aux lois applicables

Le vendeur garantit qu’il possède les droits nécessaires pour utiliser tout contenu publié.

5. Contenu interdit


Le vendeur ne peut publier, vendre ou promouvoir :
-contenu pornographique
-contenu violent
-contenu haineux ou discriminatoire
-produits illégaux
-produits dangereux
-produits contrefaits
-contenu violant un droit d’auteur ou une marque de commerce

Shopy.ca peut retirer toute annonce violant ces règles.

6. Traitement des commandes


Le vendeur est responsable de :
-traiter les commandes dans un délai raisonnable
-expédier les produits dans les délais annoncés
-communiquer avec les clients
-résoudre les problèmes liés aux commandes.

7. Retours et remboursements


Le vendeur est responsable de :
-établir sa propre politique de remboursement
-traiter les retours
-émettre les remboursements si applicable
-gérer les plaintes clients.

Shopy.ca ne traite pas les remboursements au nom des vendeurs.

8. Frais et commissions


L’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme peut être soumise à :
-frais d’inscription
-frais de service
-commissions sur les ventes.

Les frais applicables seront indiqués sur la plateforme.

Shopy.ca se réserve le droit de modifier ces frais avec préavis.

9. Conformité aux lois


Le vendeur doit respecter toutes les lois applicables, incluant :
-lois de protection du consommateur
-lois fiscales
-lois sur la propriété intellectuelle
-lois sur la protection des données.

10. Taxes


Le vendeur est responsable de :
-percevoir les taxes applicables
-déclarer ses revenus
-respecter les obligations fiscales.

Shopy.ca n’est pas responsable de la gestion fiscale du vendeur.

11. Propriété intellectuelle


Le vendeur conserve les droits sur son contenu, mais accorde à Shopy.ca une licence non exclusive pour :
-afficher
-promouvoir
-distribuer ce contenu sur la plateforme.

12. Limitation de responsabilité


Dans toute la mesure permise par la loi, Shopy.ca ne peut être tenue responsable :
-des ventes effectuées par les vendeurs
-des pertes financières
-des dommages indirects
-des litiges entre vendeurs et acheteurs.

13. Indemnisation


Le vendeur accepte d’indemniser et de défendre Shopy.ca contre toute réclamation résultant :
-d’un produit vendu
-d’une violation de la loi
-d’une violation de propriété intellectuelle
-d’une plainte d’un client.

14. Suspension ou fermeture de compte


Shopy.ca peut suspendre ou fermer un compte vendeur si :
-les conditions sont violées
-une activité frauduleuse est suspectée
-des plaintes répétées sont reçues.

15. Résiliation


Le vendeur peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment.

Les obligations liées aux transactions déjà conclues demeurent applicables.

16. Droit applicable


Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

17. Contact


Pour toute question concernant ce contrat :

Service juridique
Shopy.ca
info@shopy.ca
Signature


Veuillez confirmer le courriel. *

Veuillez entrer le Captcha: *
CAPTCHA
Page:
1 / 1
Créé avec Design Web 3D | https://dw3.ca
© Shopy.ca 2026